Procédure d’Appel

Le cabinet intervient en procédure d’appel, depuis la déclaration d’appel (en demande) ou la constitution sur déclaration d’appel (en défense).

Il est en effet possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise.

L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel.

Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur…) peuvent faire appel.

L’appel doit se faire dans certains délais.

La Cour d’Appel, juridiction du second degré, examine à nouveau l’affaire en fait et en droit.

L’affaire pourra être jugée à nouveau et à la lumière d’éléments qui auraient été incorrectement appréciés par le Tribunal.

Toutefois la procédure devant la Cour d’Appel (représentation et postulation – accomplissement des actes de la procédure) est une procédure spécifique et complexe qui requiert le respect de règles strictes pour son bon déroulement.

En tant que spécialiste de la procédure d’appel, Maître Christian NOTTE-FORZY est un interlocuteur privilégié pour le suivi des procédures civiles, commerciales et sociales qui se déroulent devant la Cour d’Appel d’ANGERS.